Historique
Texte legislatif
Décret n°92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore
Vu le texte :
Abrogé par :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
92-1047
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SANP9201783D
Date de Signature :
23/09/1992
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°226 du 29 septembre 1992, p.13513
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, la propagande et la publicité directe ou indirecte, par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 p. 100 ne sont autorisées que :
Le mercredi entre 0 heure et 7 heures ;
Les autres jours, entre 0 heure et 17 heures.
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, la propagande et la publicité directe ou indirecte, par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 p. 100 ne sont autorisées que :
Le mercredi entre 0 heure et 7 heures ;
Les autres jours, entre 0 heure et 17 heures.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |