Historique
Texte legislatif
Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments à base de modafinil
Vu le texte :
Abrogé par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SANM9202362A
Date de Signature :
10/09/1992
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°219 du 20 septembre 1992, p.13039
Résumé :
EXTRAIT
Considérant qu'un mésusage du modafinil serait de nature à présenter un danger pour la santé publique; qu'il y a lieu, en conséquence, de le soumettre à des conditions particulières de prescription et de délivrance [...]
Art. 1er. - La prescription à des patients non hospitalisés de médicaments à base de modafinil doit être effectuée sur bon extrait du carnet à souches prévu à l'article R.5212 du code de la santé publique. Les quantités prescrites doivent être inscrites en toutes lettres.
Considérant qu'un mésusage du modafinil serait de nature à présenter un danger pour la santé publique; qu'il y a lieu, en conséquence, de le soumettre à des conditions particulières de prescription et de délivrance [...]
Art. 1er. - La prescription à des patients non hospitalisés de médicaments à base de modafinil doit être effectuée sur bon extrait du carnet à souches prévu à l'article R.5212 du code de la santé publique. Les quantités prescrites doivent être inscrites en toutes lettres.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |