Auteur Ministère de la ville et de l'aménagement du territoire

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Décret n°92-343 du 1er avril 1992 relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance

Ministère de la ville et de l'aménagement du territoire ; M. DELEBARRE ; E. CRESSON | 1992
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 2. - Le conseil départemental de prévention de la délinquance a pour mission : - d'étudier dans le département les diverses formes de délinquance ainsi que leur perception par la population ; - d'établir chaque année un rapport s[...]

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