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Décision relative à la directive CE sur la publicité pour le tabac. Questions fréquentes sur la publicité pour le tabac au sein de l'UE

Décision relative à la directive CE sur la publicité pour le tabac. Questions fréquentes sur la publicité pour le tabac au sein de l'UE

Commission européenne = European Commission ; DIRECTION GENERALE SANTE PROTECTION CONSOMMATEURS ; DIRECTION GENERALE SANTE PUBLIQUE | 2000
Périodique
Le 5 octobre 2000, la Cour Européenne de justice a décidé que la directive de 1998 sur le parrainage et la publicité directe et indirecte pour le tabac devait être annulée pour des raisons liées à sa base légale. Le commissaire européen en charg[...]
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