Historique
Texte legislatif
Arrêté du 26 août 1992 fixant le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes gérés par un établissement public de santé
Vu le texte :
- Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
- Décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de l'action humanitaire ;
TABUTEAU, D.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SANP9202207A
Date de Signature :
26/08/1992
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°205 du 4 septembre 1992, pp. 12139-12140
Note de contenu :
Annexe : Modèle de convention
Résumé :
EXTRAIT
Art.1er. - Le modèle de convention prévu à l'article 7 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes est fixé conformément à l'annexe jointe.
Art.1er. - Le modèle de convention prévu à l'article 7 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes est fixé conformément à l'annexe jointe.
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |