Historique
Texte legislatif
Arrêté du 18 août 1992 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite
Sous-type de document :
Arrêté
Domaine :
Autres substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SANM9202214A
Date de Signature :
18/08/1992
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°205 du 4 septembre 1992, p.12139
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er - L'article 1er et l'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1991 sont complétés comme suit : Le conditionnement extérieur de ces médicaments doit comporter la mention : "ce médicament ne peut être prescrit pour une durée supérieure à quatre semaines".
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1991 est complété comme suit : Le conditionnement extérieur de ces médicaments doit comporter la mention : "ce médicament ne peut être prescrit pour une durée supérieure à douze semaines".
Exemplaires
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| aucun exemplaire |