Historique
Texte legislatif
Arrêté du 23 juillet 1992 fixant le modèle de convention type relative aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif
Vu le texte :
- Décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes
- Décret n°77-827 du 20 juillet 1977 modifiant certaines dispositions du décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
- Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Est référencé par :
- Circulaire DGS/2D n°56 du 6 octobre 1992 concernant le décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes / Ministère de la santé et de l'action humanitaire ; DGS (1992)
- Arrêté du 15 septembre 1993 fixant le modèle d'avenant conventionnel type relatif aux sections Appartement thérapeutique-relais des centres spécialisés de soins aux toxicomanes de statut associatif / Ministère délégué à la santé (1993)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SANP9201815A
Date de Signature :
23/07/1992
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°188 du 14 août 1992, p.11085-11086
Note de contenu :
Annexe : Modèle de convention
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er - Le modèle de convention prévu à l'article 7 du décret du 29 juin 1992 susvisé relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes est fixé conformément à l'annexe jointe.
Art. 1er - Le modèle de convention prévu à l'article 7 du décret du 29 juin 1992 susvisé relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes est fixé conformément à l'annexe jointe.
- voir aussi :
Exemplaires
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| aucun exemplaire |