Historique
Texte legislatif
Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
Modifié par :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
BEREGOVOY, P. ;
VAUZELLE, M.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
92-684
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSX8900010L
Date de Signature :
22/07/1992
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°169 du 23 juillet 1992, p.9875-9887
Résumé :
Section 4 : du trafic de stupéfiants
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |