Historique
Texte legislatif
Décret n°92-691 du 17 juillet 1992 modifiant le décret n°88-61 du 18 janvier 1988 relatif au dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine
Est référencé par :
- Circulaire DGS n°09 du 29 janvier 1993 relative au dispositif de dépistage anonyme et gratuit ou de dépistage gratuit du virus de l'immunodéficience humaine / DGS (1993)
- Arrêté du 28 décembre 1992 relatif au rapport d'activité des consultations de dépistage anonyme et gratuit ou de dépistage gratuit du virus de l'immuno-déficience humaine / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
- Circulaire DGS n°45 du 17 juin 1993 relative au renforcement des actions de l'Etat dans le domaine de la lutte contre l'infection à VIH / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1993)
- Circulaire DGS/DS n°97-337 du 12 mai 1997 relative aux objectifs pour l'année 1997 en matière de dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) / DGS (1997)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
92-691
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SANP9201284D
Date de Signature :
17/07/1992
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°169 du 23 juillet 1992, p.9930
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - L'article 3 du décret du 18 janvier 1988 précité est ainsi rédigé : Art. 3. - Afin d'assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, l'établissement ou le service désigné propose à toute personne qui se présente une consultation médicale d'information-conseil, la détection éventuelle des anticorps anti-VIH et une consultation médicale de remise des résultats.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 18 janvier 1988 précité est ainsi rédigé : Art. 3. - Afin d'assurer le dépistage anonyme et gratuit de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, l'établissement ou le service désigné propose à toute personne qui se présente une consultation médicale d'information-conseil, la détection éventuelle des anticorps anti-VIH et une consultation médicale de remise des résultats.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |