Historique
Texte legislatif
Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités
Est référencé par :
- Circulaire n° 97-147 du 25 février 1997 abrogeant et remplaçant la circulaire n° 1748 du 8 janvier 1992 relative à l'application de l'article L. 49-1-2 (2ème alinéa) du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et de l'arrêté subséquent en date du 22 août 1991 relatif aux modalités d'octroi des dérogations au profit des établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme intégrés à des instatllations sportives / Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (1997)
- Instruction n°94-049 JS du 7 mars 1994 relative à l'application des articles 43 et 43-1 et 47 à 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives / Ministère de l'économie ; Ministère de la jeunesse et des sports (1994)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
BEREGOVOY, P. ;
LANG, J.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
92-652
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MJSX9200055L
Date de Signature :
13/07/1992
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 16 juillet 1992, pp. 9515-9521
Résumé :
EXTRAIT
Art. 22. - Après l'article 42 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé : Chapitre X - La sécurité des équipements et des manifestations sportives [...]
Art. 42-4. - Sera puni d'une amende de 600 F à 15000 F quiconque aura accédé en état d'ivresse à une enceinte où se déroule une manifestation sportive.
Art. 42-5. - Sera puni d'une amende de 600 F à 20000 F quiconque aura introduit dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive des boissons des deuxième, troisième, quatrième et cinquième groupes, telles que définies à l'article L.1er du code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme.
[...]
Art. 28. - L'article 48 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques particuliers pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives.
[...]
Art. 30. - L'article 49 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
Art. 49. - Quiconque exerce une activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité physique et sportive, sans avoir procédé à la déclaration requise en application de l'article 47-1, ou en violation d'un arrêté pris en application de l'article 48-1, sera puni d'une amende de 6000 F à 50000 F et d'un emprisonnement de six mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement. Sera puni des mêmes peines quiconque exploite un établissement sans avoir procédé à la déclaration requise en application de l'article 47-1 ou le maintien en activité en violation de l'article 48. [...]
Art. 22. - Après l'article 42 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé : Chapitre X - La sécurité des équipements et des manifestations sportives [...]
Art. 42-4. - Sera puni d'une amende de 600 F à 15000 F quiconque aura accédé en état d'ivresse à une enceinte où se déroule une manifestation sportive.
Art. 42-5. - Sera puni d'une amende de 600 F à 20000 F quiconque aura introduit dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive des boissons des deuxième, troisième, quatrième et cinquième groupes, telles que définies à l'article L.1er du code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme.
[...]
Art. 28. - L'article 48 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques particuliers pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives.
[...]
Art. 30. - L'article 49 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
Art. 49. - Quiconque exerce une activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité physique et sportive, sans avoir procédé à la déclaration requise en application de l'article 47-1, ou en violation d'un arrêté pris en application de l'article 48-1, sera puni d'une amende de 6000 F à 50000 F et d'un emprisonnement de six mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement. Sera puni des mêmes peines quiconque exploite un établissement sans avoir procédé à la déclaration requise en application de l'article 47-1 ou le maintien en activité en violation de l'article 48. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |