Historique
Ministère de l'éducation nationale ;
Ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère des affaires sociales et de l'intégration ;
F. MITTERRAND ;
E. CRESSON ;
L. JOSPIN ;
P. BEREGOVOY ;
J. P. SOISSON ;
P. MARCHAND ;
J. L. BIANCO ;
M. CHARASSE ;
B. DURIEUX
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1991
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Article 2. - I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est ainsi rédigé : Missions et obligations des établissements de santé. II. - Les sections 1 et 2 de ce chapitre sont ainsi rédigées : [[...]
