Historique
Texte legislatif
Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat)
Abrogé par :
Est référencé par :
- Circulaire n°2005-079 du 10 mai 2005 relative à la journée mondiale "sans tabac" du 31 mai 2005 / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (2005)
- Circulaire n° 2005-067 du 15 avril 2005 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2005 / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Direction de l'enseignement scolaire (2005)
- Circulaire n°92-1799 du 30 octobre 1992 relative aux conditions d'application dans les administrations de l'Etat de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°92-478 du 29 mai 1992 / Ministère de la fonction publique et des réformes administratives (1992)
- Circulaire DRT n°92-23 du 9 novembre 1992 relative à la lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1992)
- Circulaire DGS/DH/SP3 n°99-330 du 8 juin 1999 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
- Circulaire DRT 99-8 du 18 juin 1999, relative à la lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
- Circulaire DH/EO2/DGS n°2000-182 du 3 avril 2000 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements de santé et au renforcement ou à la création de consultations hospitalières de tabacologie et d'unités de coordination de tabacologie / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (2000)
- Circulaire n°2000-067 du 4 mai 2000 relative à la journée mondiale "sans tabac" : 30 mai 2000 / Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (2000)
- Circulaire n°99-057 du 29 avril 1999 relative à la journée mondiale "sans tabac" : 31 mai 1999 / Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (1999)
- Circulaire n°2001-076 du 25 avril 2001 relative à la journée mondiale "sans tabac" : 31 mai 2001 / Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (2001)
- Circulaire n°2002-080 du 17 avril 2002 relative à la journée mondiale sans tabac : 31 mai 2002 / Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (2002)
- Circulaire DHOS/O2 n°2004-168 du 29 mars 2004 relative à l'autoévaluation par les établissements de santé de la mise en oeuvre de la politique de lutte contre le tabagisme / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2004)
- Circulaire DHOS/O2 n°2004-250 du 1er juin 2004 relative à l'interdiction de revente de tabacs et d'ouverture de débits de tabac dans les établissements de santé / Ministère de la santé et de la protection sociale ; Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2004)
- Circulaire DHOS n°2005-80 du 10 février 2005 relative à l'auto-évaluation par les établissements de santé de la mise en oeuvre de la politique de lutte contre le tabagisme / Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (2005)
- Circulaire DAGPB/DIR n°2005-210 du 25 avril 2005 relative à l'interdiction totale de fumer sur les sites de Montparnasse / Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; Ministère des solidarités, de la santé et de la famille ; Ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (2005)
- L'interdiction de fumer dans les restaurants / Sénat (2005)
- Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n°03-44.412 du 29 juin 2005. Obligation de sécurité de résultat de l'employeur vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise / Cour de cassation (2005)
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif / Ministère de la santé et des solidarités (2006)
- Circulaire du 4 décembre 2006 concernant la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (2006)
- Circulaire de la DACG n° 2007-2/G4 du 26 janvier 2007 relative aux orientations de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme / Ministère de la Justice (2007)
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de l'action humanitaire ;
BEREGOVOY, P. ;
KOUCHNER, B. ;
LANG, J.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
92-478
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
SANP9201055D
Date de Signature :
29/05/1992
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°125 du 30 mai 1992, pp. 7263-7265
Résumé :
EXTRAIT
Art 1er. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail. Elle s'applique également dans les moyens de transport collectif et, en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation.
Art. 2. - L'interdiction de fumer ne s'applique, pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l'article 1er du présent décret. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme, privé ou public, sous l'autorité duquel sont placé ces lieux,en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de La nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.
[...]
Art. 8. - Dans l'enceinte des établissements d'enseignement publics et privés, ainsi que dans tous les locaux utilisés pour l'enseignement, des salles spécifiques, distinctes des salles réservées aux enseignants, peuvent être mises à la disposition des enseignants et des personnels fumeurs. En outre, dans l'enceinte des lycées, lorsque les locaux sont distincts de ceux des collèges, et dans les établissements publics et privés dans lesquels sont dispensés l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, des salles, à l'exclusion des salles d'enseignement, de travail et de réunion, peuvent être mises à la disposition des usagers fumeurs.
Art. 9. - Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la disposition des fumeurs.
Art. 10. - Il est ajouté au décret du 22 mars 1942 susvisé un article 74-1 ainsi rédigé : Art. 74-1. - Dans les gares routières et ferroviaires, des salles ou zones d'attente peuvent être mises à la disposition des fumeurs.
[...]
Art. 11 - Dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la règlementation française, à l'exception des vols intérieurs d'une durée inférieure à deux heures, des places peuvent être réservées aux fumeurs à condition que la disposition des places permette d'assurer la protection des non-fumeurs.
Art. 12. - A bord des navires de commerce et à bord de bateaux de transports fluviaux, y compris les bateaux stationnaires recevant du public, exploités conformément à la réglementation française, une organisation des espaces, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des places à la disposition des fumeurs dans la limite de 30 p. 100 de la surface des salles à usage de bar, de loisir et de repos et de celle des cabines collectives.
[...]
Art. 14. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de La 3è classe quiconque aura fumé dans l'un des lieux visés à l'article 1 du présent décret, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs. [...]
Art 1er. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail. Elle s'applique également dans les moyens de transport collectif et, en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation.
Art. 2. - L'interdiction de fumer ne s'applique, pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l'article 1er du présent décret. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme, privé ou public, sous l'autorité duquel sont placé ces lieux,en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de La nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.
[...]
Art. 8. - Dans l'enceinte des établissements d'enseignement publics et privés, ainsi que dans tous les locaux utilisés pour l'enseignement, des salles spécifiques, distinctes des salles réservées aux enseignants, peuvent être mises à la disposition des enseignants et des personnels fumeurs. En outre, dans l'enceinte des lycées, lorsque les locaux sont distincts de ceux des collèges, et dans les établissements publics et privés dans lesquels sont dispensés l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, des salles, à l'exclusion des salles d'enseignement, de travail et de réunion, peuvent être mises à la disposition des usagers fumeurs.
Art. 9. - Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la disposition des fumeurs.
Art. 10. - Il est ajouté au décret du 22 mars 1942 susvisé un article 74-1 ainsi rédigé : Art. 74-1. - Dans les gares routières et ferroviaires, des salles ou zones d'attente peuvent être mises à la disposition des fumeurs.
[...]
Art. 11 - Dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la règlementation française, à l'exception des vols intérieurs d'une durée inférieure à deux heures, des places peuvent être réservées aux fumeurs à condition que la disposition des places permette d'assurer la protection des non-fumeurs.
Art. 12. - A bord des navires de commerce et à bord de bateaux de transports fluviaux, y compris les bateaux stationnaires recevant du public, exploités conformément à la réglementation française, une organisation des espaces, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des places à la disposition des fumeurs dans la limite de 30 p. 100 de la surface des salles à usage de bar, de loisir et de repos et de celle des cabines collectives.
[...]
Art. 14. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de La 3è classe quiconque aura fumé dans l'un des lieux visés à l'article 1 du présent décret, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs. [...]
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