Historique
Texte legislatif
Décret n°92-343 du 1er avril 1992 relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance
Abrogé par :
Est référencé par :
- Circulaire n°92-30 du 21 octobre 1992 relative à l'action sociale en direction des jeunes en difficulté / Ministère des affaires sociales et de l'intégration (1992)
- Circulaire du 19 mai 1994 relative à la politique de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité en milieu urbain pour le XIème Plan. Instructions pour 1994 / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la Justice ; Ministère de la jeunesse et des sports (1994)
- Circulaire CAB 99-01 du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Direction de l'administration pénitentiaire ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (1999)
- Circulaire du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs : mise en oeuvre des décisions adoptées par le Conseil de sécurité intérieure / Premier ministre (1998)
- Circulaire du 13 février 1997 relative au pacte de relance pour la ville et à la prévention de la délinquance en milieu urbain et de lutte contre l'insécurité ; Plans départementaux de prévention de la délinquance / Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Ministère de la jeunesse et des sports ; Ministère délégué à la ville et à l'intégration (1997)
- Circulaire du 9 juillet 1996 relative à la lutte contre la drogue et la toxicomanie au niveau départemental / Premier ministre (1996)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
92-343
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel ; Prévention
NOR :
VILM9100035D
Date de Signature :
01/04/1992
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°79 du 2 avril 1992, pp. 4735-4736
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - Le conseil départemental de prévention de la délinquance a pour mission :
- d'étudier dans le département les diverses formes de délinquance ainsi que leur perception par la population ;
- d'établir chaque année un rapport sur l'état de la délinquance et les mesures prises pour en atténuer les effets ;
- de proposer aux pouvoirs publics les mesures adaptées aux réalités locales ;
- d'encourager les initiatives de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département et de faciliter la confrontation des expériences conduites en la matière.
[...]
Art. 3. - Outre le préfet, le président du conseil général, ou son représentant, et le procureur de la République, le conseil départemental de prévention de la délinquance comprend : [...] 5° Des personnalités qualifiées ou des représentants du secteur économique, d'associations ou d'organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie qui siègent avec voie consultative. Ces personnalités sont désignées par le préfet après consultation du président du conseil général.
Art. 2. - Le conseil départemental de prévention de la délinquance a pour mission :
- d'étudier dans le département les diverses formes de délinquance ainsi que leur perception par la population ;
- d'établir chaque année un rapport sur l'état de la délinquance et les mesures prises pour en atténuer les effets ;
- de proposer aux pouvoirs publics les mesures adaptées aux réalités locales ;
- d'encourager les initiatives de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général dans le département et de faciliter la confrontation des expériences conduites en la matière.
[...]
Art. 3. - Outre le préfet, le président du conseil général, ou son représentant, et le procureur de la République, le conseil départemental de prévention de la délinquance comprend : [...] 5° Des personnalités qualifiées ou des représentants du secteur économique, d'associations ou d'organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie qui siègent avec voie consultative. Ces personnalités sont désignées par le préfet après consultation du président du conseil général.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |