Historique
![Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs [et instaurant par son article 11 l'utilisation d'un indice des prix sans tabac]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_320.webp?v=1771299135)
Texte legislatif
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs [et instaurant par son article 11 l'utilisation d'un indice des prix sans tabac]
Vu le texte :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
CRESSON, E. ;
BEREGOVOY, P. ;
MITTERRAND, F.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
92-60
Domaine législatif :
Prévention ; Texte budgétaire
NOR :
SECX9100043L
Date de Signature :
18/01/1992
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°17 du 21 janvier 1992, pp. 968-970
Résumé :
EXTRAIT
ART.11 - L'article premier de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme est ainsi rédigé :
Art.1er - A compter du 1er janvier 1992, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation, d'une rémunération, d'une dotation ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac. [...]
ART.11 - L'article premier de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme est ainsi rédigé :
Art.1er - A compter du 1er janvier 1992, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation, d'une rémunération, d'une dotation ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |