Historique
Texte legislatif
Note du 10 janvier 1992 relative à la contribution de la DACG à une note sur la prévention du sida chez l'usager de drogues par voie intraveineuse
Vu le texte :
- Décret n°89-560 du 11 août 1989 modifiant le décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales, en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie
- Décret n°87-328 du 13 mai 1987 portant suspension des dispositions du décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie
- Décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
10/01/1992
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Le Ministère de la Justice, quant à lui, n'a été contresignataire ni du décret du 13 mars 1972, ni de ceux des 11 mai 1987 et 11 août 1989. Il ne relève ainsi pas de sa compétence de se prononcer aujourd'hui sur l'opportunité d'étendre, en dehors des officines précitées, les points de vente des seringues. Il considère toutefois que, pour qu'une telle extension ne puisse être considérée comme incitative à l'usage de produits stupéfiants notamment à l'égard de mineurs, il convient d'en limiter le champs au para-médical ainsi qu'au réseau associatif spécifique.
Le Ministère de la Justice, quant à lui, n'a été contresignataire ni du décret du 13 mars 1972, ni de ceux des 11 mai 1987 et 11 août 1989. Il ne relève ainsi pas de sa compétence de se prononcer aujourd'hui sur l'opportunité d'étendre, en dehors des officines précitées, les points de vente des seringues. Il considère toutefois que, pour qu'une telle extension ne puisse être considérée comme incitative à l'usage de produits stupéfiants notamment à l'égard de mineurs, il convient d'en limiter le champs au para-médical ainsi qu'au réseau associatif spécifique.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |