Historique
Texte legislatif
Arrêté du 2 décembre 1991 relatif aux carnets à souches pour commandes de stupéfiants par les pharmaciens
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses
NOR :
SANM9102655A
Date de Signature :
02/12/1991
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°287 du 10 décembre 1991, p.16105
Résumé :
L'utilisation des anciens carnets à souches prévu à l'article R.5210 pour les commandes de préparations ou substances classées comme stupéfiants doit cesser au 31 décembre 1991.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |