Historique
Texte legislatif
Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à la participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Vu le texte :
- Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants
- Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
- Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
ECOT9194045A
Date de Signature :
25/09/1991
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°231 du 3 octobre 1991, p.12888-12889
Résumé :
EXTRAIT
Article 1er. - Dans le chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (3eme partie: Arrêtés), est insérée une section III ainsi rédigée : Section III. - Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. [...]
Article 1er. - Dans le chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (3eme partie: Arrêtés), est insérée une section III ainsi rédigée : Section III. - Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |