Historique
Texte legislatif
Décret n°91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Modifié par :
- Décret n°2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°99-223 du 23 mars 1999 relative à la lutte contre le dopage, et relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles / Ministère de la jeunesse et des sports (2000)
- Décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1993)
Abrogé par :
Est référencé par :
- Arrêté du 10 avril 1996 relatif à une application informatisée concernant la lutte contre le dopage / Ministère de la jeunesse et des sports (1996)
- Décision du 27 mars 2000 autorisant la mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des sportifs faisant l'objet d'un contrôle antidopage / Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (Paris) (2000)
- Décret n°92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1992)
Auteur(s) :
Ministère de la jeunesse et des sports ;
CRESSON, E. ;
BREDIN, F.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
91-837
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MJSK9170055D
Date de Signature :
30/08/1991
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°204 du 1er septembre 1991, pp. 11504-11505
Note de contenu :
Les articles 1 à 3 sont abrogés par le décret n°2000-262 du 22 mars 2000.
Résumé :
EXTRAIT
Art. 4. - Les contrôles effectués par les médecins agréés comprennent :
1° Un entretien avec la personne contrôlée, qui porte notamment sur les médications prises, le cas échéant, sur prescription médicale ;
2° Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article 5 du présent décret ;
3° Si le médecin l'estime nécessaire, un examen médical.
L'intéressé peut fournir tout justificatif à l'appui de ses déclarations.
Art. 5. - Les médecins agréés sont, en application de l'article 8 de la loi du 28 juin 1989, autorisés :
1° A recueillir une quantité d'urine de 70 millilitres au moins ;
2° A faire une prise de sang ;
3° A pratiquer une opération de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
[...]
Art. 11. - Le laboratoire agréé auquel les échantillons d'urine et de sang mentionnés à l'article 6 ont été transmis procède à l'analyse du premier de ces échantillons. Il conserve le second échantillon en vue d'une analyse de contrôle. Cette analyse de contrôle, qui est de droit si elle est demandée par l'intéressé, est faite dans le même laboratoire par un expert choisi sur une liste d'experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de la santé. L'expert est choisi par l'intéressé.
Art. 4. - Les contrôles effectués par les médecins agréés comprennent :
1° Un entretien avec la personne contrôlée, qui porte notamment sur les médications prises, le cas échéant, sur prescription médicale ;
2° Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article 5 du présent décret ;
3° Si le médecin l'estime nécessaire, un examen médical.
L'intéressé peut fournir tout justificatif à l'appui de ses déclarations.
Art. 5. - Les médecins agréés sont, en application de l'article 8 de la loi du 28 juin 1989, autorisés :
1° A recueillir une quantité d'urine de 70 millilitres au moins ;
2° A faire une prise de sang ;
3° A pratiquer une opération de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
[...]
Art. 11. - Le laboratoire agréé auquel les échantillons d'urine et de sang mentionnés à l'article 6 ont été transmis procède à l'analyse du premier de ces échantillons. Il conserve le second échantillon en vue d'une analyse de contrôle. Cette analyse de contrôle, qui est de droit si elle est demandée par l'intéressé, est faite dans le même laboratoire par un expert choisi sur une liste d'experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de la santé. L'expert est choisi par l'intéressé.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |