Historique
Texte legislatif
Arrêté du 22 août 1991 relatif aux modalités d'octroi des dérogations prévues à l'article L.49-1-2 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme au profit des établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme intégrés à des installations sportives
Vu le texte :
Est référencé par :
- Circulaire n° 97-147 du 25 février 1997 abrogeant et remplaçant la circulaire n° 1748 du 8 janvier 1992 relative à l'application de l'article L. 49-1-2 (2ème alinéa) du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et de l'arrêté subséquent en date du 22 août 1991 relatif aux modalités d'octroi des dérogations au profit des établissements classés hôtels ou restaurants de tourisme intégrés à des instatllations sportives / Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (1997)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
SANP9101862A
Date de Signature :
22/08/1991
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°198 du 25 août 1991, p.11212
Résumé :
EXTRAIT
Art.1er. - Les hébergements touristiques classés dotés d'installations sportives réservés à leur clientèle bénéficient d'une dérogation permanente pour l'exploitation d'une licence de débit de boissons de plus de 1,2 p.100 vol. à consommer sur place.
Art. 2. - Les restaurants classés de tourisme dotés d'une installation sportive peuvent solliciter une dérogation pour l'exploitation d'un débit de boissons de plus de 1,2 p. 100 vol. à consommer sur place, sous réserve de répondre aux exigences suivantes [...].
Art. 3. - Les installations sportives publiques ou privées disposant d'un restaurant classé de tourisme peuvent solliciter une dérogation pour l'exploitation d'un débit de boissons de plus de 1,2 p.100 vol. à consommer sur place, sous réserve de répondre aux exigences suivantes [...].
Art.1er. - Les hébergements touristiques classés dotés d'installations sportives réservés à leur clientèle bénéficient d'une dérogation permanente pour l'exploitation d'une licence de débit de boissons de plus de 1,2 p.100 vol. à consommer sur place.
Art. 2. - Les restaurants classés de tourisme dotés d'une installation sportive peuvent solliciter une dérogation pour l'exploitation d'un débit de boissons de plus de 1,2 p. 100 vol. à consommer sur place, sous réserve de répondre aux exigences suivantes [...].
Art. 3. - Les installations sportives publiques ou privées disposant d'un restaurant classé de tourisme peuvent solliciter une dérogation pour l'exploitation d'un débit de boissons de plus de 1,2 p.100 vol. à consommer sur place, sous réserve de répondre aux exigences suivantes [...].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |