Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS/1200/MS1 du 25 juillet 1972 relative à l'organisation sanitaire de la lutte contre les toxicomanies
Vu le texte :
- Circulaire DGS n°149 du 13 janvier 1971 relative au décret n°70-127 du 6 février 1970 concernant la diacétylmorphine (Héroïne), ses sels et leurs préparations. Désignation des établissements hospitaliers habilités à détenir ces produits
- Circulaire n°DGS/1327/MS1 du 6 août 1971 : information des services de Santé Scolaire sur la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie.
- Circulaire n°1088 bis du 2 juillet 1971 relative à l'usage illicite de drogues engendrant la toxicomanie
- Circulaire DGS/591/MS1 du 29 mars 1972 relative à l'organisation sanitaire dans le domaine de la toxicomanie
- Arrêté du 14 septembre 1971 donnant la liste des établissements spécialisés pour la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique
- Arrêté du 14 septembre 1971 donnant la liste des médecins agréés en vue d'assurer la cure de désintoxication des personnes inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique
- Arrêté du 21 septembre 1971 donnant la liste des établissements agréés pour la cure de désintoxication prévue au livre III, titre VI, du code de la santé publique
- Circulaire DGS/74/MS1 du 19 janvier 1971 relative à la lutte contre la toxicomanie
- Circulaire n°431 du 14 mars 1972 relative au règlement départemental de lutte contre les maladies mentales, l'alcoolisme et les toxicomanies
- Circulaire DGS/592/MS/1 du 29 mars 1972 relative aux mesures financières pour la lutte contre la toxicomanie
- Circulaire DGS/1555/MS1 du 28 septembre 1971 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie
- Décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Auteur(s) :
Ministère de la santé publique ;
CHARBONNEAU, P.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
DGS/1200/MS1
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
25/07/1972
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
SOMMAIRE
I. - Textes légaux
II. - Conduite à tenir dans certains cas : 1. Découverte d'un trafic de stupéfiants, 2. Usager signalé par les autorités judiciaires, 3. Usager signalé par les services médicaux et sociaux, 4. Usager se présentant spontanément aux services de prévention et de cure
III. - Comptes rendus
I. - Textes légaux
II. - Conduite à tenir dans certains cas : 1. Découverte d'un trafic de stupéfiants, 2. Usager signalé par les autorités judiciaires, 3. Usager signalé par les services médicaux et sociaux, 4. Usager se présentant spontanément aux services de prévention et de cure
III. - Comptes rendus
Résumé :
EXTRAIT
L'article 355-21 nouveau du code de la santé publique permet aux personnes se présentant spontanément dans un dispensaire ou dans un établissement hospitalier afin d'y être traitées, de bénéficier de l'anonymat au moment de l'admission et ce, si elles le demandent. Cet anonymat soit être évidemment assorti de la possibilité d'une prise en charge, elle-même anonyme, des frais de traitement.
L'article 355-21 nouveau du code de la santé publique permet aux personnes se présentant spontanément dans un dispensaire ou dans un établissement hospitalier afin d'y être traitées, de bénéficier de l'anonymat au moment de l'admission et ce, si elles le demandent. Cet anonymat soit être évidemment assorti de la possibilité d'une prise en charge, elle-même anonyme, des frais de traitement.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |