Historique
![Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [Loi dite Evin]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_284.webp?v=1771279881)
Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports ;
Ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Ministère de la Justice ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
Ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
Ministère des affaires sociales et de la solidarité ;
F. MITTERRAND ;
M. ROCARD ;
L. JOSPIN ;
P. BEREGOVOY ;
H. NALLET ;
P. JOXE ;
R. FAUROUX ;
L. MERMAZ ;
J. LANG ;
C. EVIN ;
J. M. BAYLET ;
C. TASCA ;
B. DURIEUX ;
R. BAMBUCK
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1991
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1992, il est interdit de prendre en compte le prix du tabac pour le calcul des indices de prix à la consommation, publiés par les administrations de l'Etat, et notamment l'Institut national de la sta[...]
