Historique
Texte legislatif
Circulaire du 8 juillet 1991 relative à la prévention de la délinquance
Vu le texte :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
CRESSON, E.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
08/07/1991
Langue(s) :
Français
Note générale :
Non parue au JO
Résumé :
EXTRAIT
Au titre de la prévention de la délinquance, je vous rappelle que l'Etat ne soutient les projets relevant de l'action communale ou associative traditionnelle que s'ils touchent les secteurs les plus marginalisés. C'est ainsi que depuis 1991, tout contrat d'action de prévention doit obligatoirement comprendre des actions concernant la prévention de la récidive (médiation pénale, sanctions alternatives à l'incarcération, action d'accompagnement de l'incarcération lorsqu'elle est nécessaire, aide aux sortants de prison ... ) et l'aide aux victimes. [...]
Au titre de la prévention de la délinquance, je vous rappelle que l'Etat ne soutient les projets relevant de l'action communale ou associative traditionnelle que s'ils touchent les secteurs les plus marginalisés. C'est ainsi que depuis 1991, tout contrat d'action de prévention doit obligatoirement comprendre des actions concernant la prévention de la récidive (médiation pénale, sanctions alternatives à l'incarcération, action d'accompagnement de l'incarcération lorsqu'elle est nécessaire, aide aux sortants de prison ... ) et l'aide aux victimes. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |