Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 91-7/E2 du 19 juin 1991 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et des substances psychotropes et au renforcement de la coordination entre les services des Douanes et les Parquets
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
TERRIER F.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
91-7
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD9130044C
Date de Signature :
19/06/1991
Langue(s) :
Français
Note générale :
Non parue au JO
Note de contenu :
Annexe : Article 11 de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Résumé :
La recherche de l'efficacité de la répression du trafic des stupéfiants peut conduire à l'utilisation de techniques d'enquêtes qui vont du simple accompagnement d'une opération de livraison jusqu'à l'infiltration par un agent d'un réseau de trafiquants. Certaines de ces techniques, qui exigent une parfaite coordination de l'action des agents concernés et une information complète de l'autorité judiciaire, ont d'ores et déjà donné lieu à une jurisprudence de la Cour de Cassation. En pratique, trois procédés principaux peuvent être distingués :
- la livraison surveillée proprement dite,
- la provocation à l'action,
- l'infiltration d'un réseau de trafiquants.
[...] En toute hypothèse, et même en cas d'urgence, le service des douanes avisera, par tout moyen utile, le parquet compétent du lieu d'introduction des stupéfiants sur le territoire national, ainsi que celui du lieu envisagé de la livraison ; toute modification dans le déroulement de l'opération devra être signalée dans les mêmes conditions.
- la livraison surveillée proprement dite,
- la provocation à l'action,
- l'infiltration d'un réseau de trafiquants.
[...] En toute hypothèse, et même en cas d'urgence, le service des douanes avisera, par tout moyen utile, le parquet compétent du lieu d'introduction des stupéfiants sur le territoire national, ainsi que celui du lieu envisagé de la livraison ; toute modification dans le déroulement de l'opération devra être signalée dans les mêmes conditions.
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