Historique
Texte legislatif
Directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
Council Directive 91/308/EEC of 10 June 1991 on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering
Modifié par :
Est référencé par :
- Directive 2005-60-CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme / Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne (2005)
- Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission / Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne (2015)
Auteur(s) :
Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities ;
JUNCKER J.C.
Sous-type de document :
Directive européenne / European directive
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
91-308
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
391L0308
Date de Signature :
10/06/1991
Langue(s) :
Anglais
; Français
Note générale :
JOCE L 166 du 28 juin 1991, p.77–83
Résumé :
La présente directive représente la première étape au niveau communautaire dans la lutte contre le phénomène du blanchiment. La directive donne la définition des concepts d'établissement de crédit, d'institution financière et de blanchiment de capitaux. En ce qui concerne plus particulièrement ce dernier, la directive reprend la définition de blanchiment donnée par la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants, en énumérant parmi les actes intentionnels de blanchiment :
- la conversion ou le transfert de biens de provenance criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
- la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité ;
- l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens en sachant, au moment de la réception de ces biens, qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité;
- la participation à l'un des actes visés aux trois points précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un de le faire ou le fait d'en faciliter l'exécution.
- la conversion ou le transfert de biens de provenance criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
- la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité ;
- l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens en sachant, au moment de la réception de ces biens, qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité;
- la participation à l'un des actes visés aux trois points précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un de le faire ou le fait d'en faciliter l'exécution.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |