Historique
Texte legislatif
Arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes
Vu le texte :
Modifié par :
- Arrêté du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes et modifiant l'arrêté du 26 avril 1991 fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement des produits du tabac / Ministère de l'emploi et de la solidarité (2002)
Abrogé par :
- Arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscriptions de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SANP9100932A
Date de Signature :
26/04/1991
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°106 du 5 mai 1991, p.6047, texte n°1700
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - On entend par goudron le condensat de fumée brut anhydre exempt de nicotine.
Art. 2. - La teneur en goudron des cigarettes commercialisées sur le marché national ne pourra être supérieure à :
15 mg par cigarette à partir du 1er janvier 1993 ;
12 mg par cigarette à partir du 1er janvier 1998.
Art. 1er. - On entend par goudron le condensat de fumée brut anhydre exempt de nicotine.
Art. 2. - La teneur en goudron des cigarettes commercialisées sur le marché national ne pourra être supérieure à :
15 mg par cigarette à partir du 1er janvier 1993 ;
12 mg par cigarette à partir du 1er janvier 1998.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |