Commission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission
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2002, Révisé Octobre 2009
Rapport
Rapport
La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur la déficience et la perception d'une déficience. Le premier élément comprend la dépendance présente ou passée à l'alcool ou à une drogue. Quant au deuxième élé[...]
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