Historique
Texte legislatif
Arrêté du 12 avril 1991 portant répartition de crédits
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BUDB9160028A
Date de Signature :
12/04/1991
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°98 du 25 avril 1991, pp. 5473-5475
Résumé :
Annulation sur 1991 d'un crédit de paiement de 172 495 000 francs applicable au budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, titre IV : Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie (chap. 47-16) et ouverture sur 1991 d'un crédit de paiement de 12 825 000 francs applicable au budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, titre IV : Lutte contre la toxicomanie (chap. 47-15).
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |