Historique
Périodique
Les mesures de garde à vue
(Measures on custody)
Auteur(s) :
ESCARD E. ;
BARRET, L.
Année
1998
Langue(s) :
Français
ISBN :
0010-5309
Refs biblio. :
6
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
Le Concours Médical, 1998, 121, (4), 280-282
Résumé :
FRANÇAIS :
Cet article a pour objet de rappeler la réglementation et les objectifs actuels de la prise en charge médicale. L'examen médical d'un gardé à vue fait partie de ses droits absolus, prévus par la réforme du code de procédure pénale de 1993. Le médecin doit savoir que les mesures de garde à vue sont étroitement contrôlées par le procureur de la République, que les personnes gardées à vue ont des droits, notamment afin de rompre leur isolement familial, médical et juridique. La protection des mineurs est encore mieux assurée. (A partir du texte de l'auteur)
Cet article a pour objet de rappeler la réglementation et les objectifs actuels de la prise en charge médicale. L'examen médical d'un gardé à vue fait partie de ses droits absolus, prévus par la réforme du code de procédure pénale de 1993. Le médecin doit savoir que les mesures de garde à vue sont étroitement contrôlées par le procureur de la République, que les personnes gardées à vue ont des droits, notamment afin de rompre leur isolement familial, médical et juridique. La protection des mineurs est encore mieux assurée. (A partir du texte de l'auteur)
Affiliation :
France. France.