Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS/SD2/2C du 5 mars 1991 relative à l'utilisation du système du tiers délégué par les centres de postcure pour toxicomanes
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
POSTEL-VINAY D. ;
ROUSSELLE, B.
Sous-type de document :
Circulaire
Domaine :
Drogues illicites
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire
NOR :
SANP9110592C
Date de Signature :
05/03/1991
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Affaires sociales et Solidarité n°18 du 31 mai 1991, p.73-79 ; Circulaire non parue au JO
Note de contenu :
ANNEXES
- Circulaire CNAMTS DGR 2548/90 du 12 septembre 1990 relative à l'accès aux soins des toxicomanes suivis dans les centres de postcure pour toxicomanes
- Modèle de convention à conclure entre le centre de postcure (ou d'hébergement) pour toxicomanes et un professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical), directeur de laboratoire, pharmacien) lorsque l'assuré social délègue ledit centre pour le paiement et le remboursement des prestations
- Circulaire CNAMTS DGR 2548/90 du 12 septembre 1990 relative à l'accès aux soins des toxicomanes suivis dans les centres de postcure pour toxicomanes
- Modèle de convention à conclure entre le centre de postcure (ou d'hébergement) pour toxicomanes et un professionnel de santé (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical), directeur de laboratoire, pharmacien) lorsque l'assuré social délègue ledit centre pour le paiement et le remboursement des prestations
Résumé :
EXTRAIT
Comme suite à la lettre ministérielle du 30 juillet 1990, vous trouverez ci-joint une circulaire établie le 12 septembre 1990 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à l'intention des caisses primaires et régionales d'assurance maladie. Cette circulaire informe les caisses sur la possibilité offerte aux centres de postcure pour toxicomanes d'utiliser la procédure du tiers délégué pour l'ensemble des frais pris en charge par l'assurance maladie. Ces centres peuvent procéder au règlement des dépenses de soins à la place de l'assuré et obtenir des C.P.A.M. le remboursement de la part couverte par l'assurance maladie. Afin de mettre en place ce système du tiers délégué, vous veillerez à ce que chaque centre de postcure ou d'hébergement pour toxicomanes dans votre département :
- recherche toutes les possibilités pour affilier à un régime de protection sociale les résidents qui ne seraient pas préalablement couverts ;
- passe convention avec l'ensemble des praticiens libéraux (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, directeurs des laboratoires privés d'analyse médicale, pharmaciens) auprès de qui les toxicomanes résidents vont ordinairement se faire soigner; vous trouverez en annexe un modèle de convention entre centres de postcure et praticiens libéraux ;
- transmettre à la (ou aux) caisse(s) primaire(s) d'assurance maladie l'ensemble desdites conventions. [...]
Comme suite à la lettre ministérielle du 30 juillet 1990, vous trouverez ci-joint une circulaire établie le 12 septembre 1990 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à l'intention des caisses primaires et régionales d'assurance maladie. Cette circulaire informe les caisses sur la possibilité offerte aux centres de postcure pour toxicomanes d'utiliser la procédure du tiers délégué pour l'ensemble des frais pris en charge par l'assurance maladie. Ces centres peuvent procéder au règlement des dépenses de soins à la place de l'assuré et obtenir des C.P.A.M. le remboursement de la part couverte par l'assurance maladie. Afin de mettre en place ce système du tiers délégué, vous veillerez à ce que chaque centre de postcure ou d'hébergement pour toxicomanes dans votre département :
- recherche toutes les possibilités pour affilier à un régime de protection sociale les résidents qui ne seraient pas préalablement couverts ;
- passe convention avec l'ensemble des praticiens libéraux (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, directeurs des laboratoires privés d'analyse médicale, pharmaciens) auprès de qui les toxicomanes résidents vont ordinairement se faire soigner; vous trouverez en annexe un modèle de convention entre centres de postcure et praticiens libéraux ;
- transmettre à la (ou aux) caisse(s) primaire(s) d'assurance maladie l'ensemble desdites conventions. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |