Historique
Ministère des affaires sociales et de la solidarité ;
J. L. KEENE ;
J. F. GUTHMANN ;
A. C. LACOSTE
|
1990
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Art. 1. - Sont autorisées au sens de l'article R.5181 du code susvisé, la culture, l'importation, l'exportation, l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères sui[...]
