Historique
Texte legislatif
Arrêté du 28 février 1991 portant homologation de règlements du Comité de la règlementation bancaire
Vu le texte :
- Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants
- Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Comité de la règlementation bancaire ;
BEREGOVOY, P. ;
DE LAROSIERE, J.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
ECOT9113425A
Date de Signature :
28/02/1991
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°57 du 7 mars 1991, p.3267-3271
Note de contenu :
Annexe : Règlement n°91-07 du 15 février 1991 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les règlements [...] et n°91-07 du 15 février 1991 du Comité de la réglementation bancaire [relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants] annexés au présent arrêté sont homologués.
[...] Chaque établissement assujetti doit adopter des règles écrites internes décrivant les diligences à accomplir pour l'application des textes susvisés ainsi que du présent règlement et donnant des indications sur les sommes et la nature des opérations qui doivent faire l'objet d'une vigilance particulière, compte tenu notamment de l'activité exercée par l'établissement assujetti. L'interdiction édictée à l'article 10 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée doit être expressément rappelée. [...]
Art. 1er. - Les règlements [...] et n°91-07 du 15 février 1991 du Comité de la réglementation bancaire [relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants] annexés au présent arrêté sont homologués.
[...] Chaque établissement assujetti doit adopter des règles écrites internes décrivant les diligences à accomplir pour l'application des textes susvisés ainsi que du présent règlement et donnant des indications sur les sommes et la nature des opérations qui doivent faire l'objet d'une vigilance particulière, compte tenu notamment de l'activité exercée par l'établissement assujetti. L'interdiction édictée à l'article 10 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée doit être expressément rappelée. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |