Historique
![Arrêté du 13 février 1991 portant nomination du chef de service institué par l'article 5 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants [Saffache Jean-Claude]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_291.webp?v=1771284186)
Texte legislatif
Arrêté du 13 février 1991 portant nomination du chef de service institué par l'article 5 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants [Saffache Jean-Claude]
Vu le texte :
- Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
- Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Abrogé par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
ECOZ9100004A
Date de Signature :
13/02/1991
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°39 du 14 février 1991, p.2269
Résumé :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget en date du 13 février 1991, M. Jean-Claude Saffache, chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget, secrétaire général de la cellule de coordination TRACFIN instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers en application de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |