Auteur Ministère des départements et territoires d'outre-mer

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Décret n°71-810 du 1er octobre 1971 pris pour l'application de la loi n°70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d’alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré et modifiant les art. R. 295 et R. 296 du code de la route

Ministère de la Justice ; Ministère de la defense nationale ; Ministère des départements et territoires d'outre-mer ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'équipement et du logement ; Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; J. CHABAN-DELMAS ; R. PLEVEN ; M. DEBRE ; P. MESSMER ; R. MARCELLIN ; A. CHALANDON ; R. BOULIN | 1971
Texte legislatif

Ce décret supprime pour les accidents de la route le recours systématique à l'interprétation médicale des vérifications par un médecin expert, qui ne se justifie plus dès lors qu'est fixé un taux légal d'alcoolémie, dont le dépassement constitue[...]

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Décret n°71-819 du 1er octobre 1971 modifiant le chapitre 1er du titre V du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme (2ème partie : Règlements d’administration publique et décrets en Conseil d’Etat)

Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ; Ministère de la defense nationale ; Ministère des départements et territoires d'outre-mer ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice ; Ministère de l'équipement et du logement ; J. CHABAN-DELMAS ; R. BOULIN ; M. DEBRE ; P. MESSMER ; R. PLEVEN ; R. MARCELLIN ; A. CHALANDON | 1971
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Le chapitre 1er du titre V du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est modifié ainsi qu'il suit : [...] Article R. 15. Les vérifications sont pratiquées sur la personne de l'auteur présumé de l'inf[...]

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Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; Ministère des départements et territoires d'outre-mer ; Ministère de la jeunesse et des sports ; F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; F. LEOTARD ; D. PERBEN ; M. ALLIOT-MARIE | 1993
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 42-4. - Lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, l'accès à une enceinte sportive est interdit à tout personne en état d'ivresse. [...] Art. 42-5. - Quiconque aura introduit ou tenté d'int[...]

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