Auteur Conseil des ministres

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Arrêté n° 428 CM du 16 avril 2015 portant modification de l'arrêté n° 626 CM du 14 avril 2014 fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine et les listes des exonérations au classement des substances vénéneuses en médecine humaine et vétérinaire [arylallkilamines]

Ministère de la santé et des solidarités ; Conseil des ministres | 2015
Texte legislatif

Classement de certaines arylallkilamines (5 et 6 APB et MAPB) comme substances vénéneuses en Polynésie Française EXTRAIT Article 1. - Les substances répertoriées à l'annexe I du présent arrêté sont inscrites à la liste des substances vénéneu[...]

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Communication du 9 mai 1990 relative à la lutte contre la drogue

Conseil des ministres ; Présidence de la République | 1990
Texte legislatif

EXTRAIT Le projet de loi portant adaptation de la législation française à la Convention de Vienne permettra, en particulier, d'exécuter en France sur les biens qui appartiennent aux trafiquants de drogue, les mesures de confiscation prononcées [...]

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