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The improvement of choices in matters of state expenditure in France has antecedents dating back to the attempt to put in place a method known as the rationalisation of budgetary choices (RCB) in the 1970s. The author describes this reform, its [...]
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; N. SARKOZY ; F. FILLON ; F. BAROIN ; V. PÉCRESSE ; X. BERTRAND | 2011
Texte legislatifEXTRAIT (Annexe B) Par ailleurs, dans le cadre d'une politique globale de santé publique visant à limiter les comportements à risque, les prix du tabac seront augmentés, la fiscalité sur les alcools forts rehaussée et une nouvelle taxe créée su[...]
Article 23 : fiscalité des produits du tabac Article 24 : fiscalité des boissons alcooliques
Article 54. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'aide au sevrage tabagiqu[...]
A compter du 1er janvier 2016, les CDAG (Centres de dépistage anonyme et gratuit) fusionneront avec les Centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) pour former les Centres gratuits d'[...]
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; J. CHIRAC ; L. JOSPIN ; L. FABIUS ; F. PARLY | 2001
Texte legislatifIssue du fruit de deux années de réflexion, la présente loi est une proposition de loi organique relative aux lois de finances. Ce texte comporte 68 articles et définit par ses six titres le cadre général ainsi que les modalités de préparation, [...]
Modifie les articles 8, 34-35, 49-50-51, 54, et 57-58 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001.
Regards sur l'actualité, n°335 - Novembre 2007 - LOLF : le bilan
En juillet 2007, la première loi de règlement " mode LOLF " a été adoptée par le Parlement pour le budget 2006. Aussi le temps semble-t-il venu de dresser les premiers bilans sur l'application de la LOLF. La situation budgétaire de la France s'e[...]
FRANÇAIS : A partir de cette année, le vote de la loi de finances au Parlement connaît une évolution importante avec le passage à la gestion par programme. Les bénéfices escomptés ne seront au rendez-vous que si l'on dépasse la vision technique[...]
Historique
