Historique
Texte legislatif
Loi n°90-1147 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Est référencé par :
- Décret n°99-462 du 2 juin 1999 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 16 janvier 1990 / Ministère des affaires étrangères (1999)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
ROCARD, M. ;
DUMAS, R.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
90-1147
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MAEX9000106L
Date de Signature :
21/12/1990
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°299 du 26 décembre 1990, pp. 16009-16010
Résumé :
EXTRAIT
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Paris le 16 janvier 1990 [...].
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Paris le 16 janvier 1990 [...].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |