Historique
Texte legislatif
Arrêté du 26 avril 1972 relatif à l'administration à l'homme de méthadone, en vue de son utilisation thérapeutique expérimentale
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Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
26/04/1972
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'administration à l'homme de méthadone, en vue de son utilisation thérapeutique expérimentale, est subordonnée à une autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale.
Art. 2 - L'autorisation précitée, accordée pour la durée d'une année, est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de respecter un protocole d'administration fixé par le Ministre de la Santé Publique, après avis du Directeur Général de l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale.
Art. 3 - Un compte-rendu des résultats obtenus sera adressé tous les six mois au Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale. [...]
Art. 1er. - L'administration à l'homme de méthadone, en vue de son utilisation thérapeutique expérimentale, est subordonnée à une autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale.
Art. 2 - L'autorisation précitée, accordée pour la durée d'une année, est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de respecter un protocole d'administration fixé par le Ministre de la Santé Publique, après avis du Directeur Général de l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale.
Art. 3 - Un compte-rendu des résultats obtenus sera adressé tous les six mois au Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale. [...]
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |