Historique
Texte legislatif
Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988
Est référencé par :
- Circulaire CRIM 99-7/G1 du 17 juin 1999 relative à la lutte contre les trafics de stupéfiants / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1999)
- Circulaire CRIM-10-28-G3 du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale / Ministère de la justice et des libertés (2010)
- Circulaire CRIM-10-29-CAB du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions spécifiques de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à permettre l'exécution transfrontalière des confiscations en matière pénale (articles 694-10 à 694-13 et 713 à 713-41 du code de procédure pénale) / Ministère de la justice et des libertés (2010)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
ROCARD, M. ;
BEREGOVOY, P.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
90-1010
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSX9000076L
Date de Signature :
14/11/1990
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°266 du 16 novembre 1990, pp. 14055-14056
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi sont applicables à toute demande présentée en application de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1998, tendant à une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° la recherche et l'identification de l'objet d'une infraction définie en application du premier paragraphe de l'article 3 de ladite convention, du produit provenant directement ou indirectement de cette infraction ainsi que des installations, matériels et biens ayant servi à la commettre ;
2° la confiscation de ces objets, produits, installations, matériels et biens ;
3° La prise de mesures conservatoires sur ces objets, produits, installations, matériels et biens. [...]
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi sont applicables à toute demande présentée en application de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1998, tendant à une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° la recherche et l'identification de l'objet d'une infraction définie en application du premier paragraphe de l'article 3 de ladite convention, du produit provenant directement ou indirectement de cette infraction ainsi que des installations, matériels et biens ayant servi à la commettre ;
2° la confiscation de ces objets, produits, installations, matériels et biens ;
3° La prise de mesures conservatoires sur ces objets, produits, installations, matériels et biens. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |