Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS/SD/2D n°90-7 du 2 octobre 1990 relative au contrôle du remboursement par l'Etat des frais de sevrage réalisé en milieu hospitalier pour les toxicomanes
Vu le texte :
- Décret n°77-827 du 20 juillet 1977 modifiant certaines dispositions du décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
- Décret n°71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
- Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses
Est référencé par :
- Circulaire DGS/SP3/DH/EO2 n°99-346 du 15 juin 1999 relative à l'organisation des soins hospitaliers pour les personnes toxicomanes / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS (1999)
- Circulaire DGS/2D n°20 du 23 mars 1992 relative aux orientations 1992 de la Direction générale de la santé dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie / Ministère des affaires sociales et de l'intégration ; DGS (1992)
Auteur(s) :
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
GIRARD, J. F.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
90-7
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire
NOR :
SANH9010735C
Date de Signature :
02/10/1990
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Affaires sociales, n°91/18, p.71-72 ; Circulaire non parue au JO
Résumé :
Les demandes de remboursement établies par un centre hospitalier ne pourront être suivies que si elles sont effectivement liées à un séjour hospitalier pour un sevrage de toxicomanes. Un compte-rendu d'hospitalisation devra être remis au médecin inspecteur de la DDASS qui sollicitera, si besoin, le chapitre 47-15 article 11.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |