Auteur Direction des affaires criminelles et des grâces

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Action publique n°87F849B du 22 février 1988 relative à l'article 323-3 nouveau du Code des douanes : retenue douanière

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; B. COTTE | 1988
Texte legislatif

EXTRAIT La mise en oeuvre de ce nouveau texte, qui prévoit que la durée de la retenue douanière s'impute sur celle de la garde à vue, n'a pas paru se heurter, à ce jour, à des obstacles significatifs. Il m'a néanmoins été signalé une divergence[...]

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Circulaire du 12 mai 2017 sur les mesures alternatives aux poursuites et référentiel

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces | 2017
Texte legislatif

Cette circulaire invite les autorités judiciaires à prononcer la mesure relative aux stages de sensibilisation pour un premier usage simple et à envisager systématiquement l'injonction thérapeutique lorsque les circonstances font apparaître une [...]

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Circulaire du 19 septembre 1996 relative à l'application de la circulaire du Premier ministre du 9 juillet 1996 relative à la lutte contre la drogue et la toxicomanie au niveau départemental

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Direction de l'administration pénitentiaire ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; M. MOINARD ; G. AZIBERT ; C. PETIT | 1996
Texte legislatif

EXTRAIT Le dispositif ainsi mis en place se substitue aux comités départementaux de lutte contre la toxicomanie créés par la circulaire du 6 décembre 1985. Cette nouvelle structure comprend trois niveaux : - un niveau de direction, assurée par[...]

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Circulaire 92-F3/F1 du 31 décembre 1992 relative à la loi portant réforme de la procédure pénale : commentaire des dispositions entrant immédiatement en vigueur et calendrier de l'entrée en application des autres dispositions

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces | 1992
Texte legislatif

EXTRAIT Les premières dispositions dont l'entrée en vigueur est différée seront applicables dès le 1er mars 1993. A cette date, entreront en application les dispositions relatives : [...] à la garde à vue (titre II), étant observé que jusqu'au [...]

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Circulaire AP n°85-11/G1 du 12 février 1985 relative à l'introduction de produits toxiques dans les établissements pénitentiaires

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Direction de l'administration pénitentiaire ; B. COTTE ; M. EZRATTY | 1985
Texte legislatif

EXTRAIT Toute introduction de telles substances doit faire l'objet d'un compte rendu du chef d'établissement au Procureur de la République, en appelant au besoin son attention sur l'opportunité de diligenter des poursuites. [...]

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Circulaire CAB 99-01 du 17 juin 1999 relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies : [Circulaire dite Guigou]

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Direction de l'administration pénitentiaire ; Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; E. GUIGOU | 1999
Texte legislatif

Directive de politique pénale invitant les procureurs à abandonner les poursuites au profit de mesures alternatives. EXTRAIT Les présentes directives ont donc pour objet de définir, dans le cadre législatif existant, les orientations de la p[...]

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Circulaire CRIM 01-10/E1 du 25 mai 2001 relative aux orientations générales de politique pénale tendant à renforcer la lutte contre l'insécurité routière

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; R. FINIELZ | 2001
Texte legislatif

SOMMAIRE INTRODUCTION 1. Les constats 1.1. Un contentieux volumineux, dominé par la conduite en état alcoolique 1.2. La persistance d'un bilan trop lourd en matière d'accidents corporels de la circulation routière 2. Les objectifs I. -[...]

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Circulaire CRIM 08-11/G4 du 9 mai 2008 relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; J. M. HUET | 2008
Texte legislatif

EXTRAIT Dans le but de préserver la sécurité des personnes transportées, le procureur de la République pourra, sur réquisition, faire procéder à des contrôles d'identité dans les entreprises ou des établissements de transports publics de voyage[...]

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Circulaire CRIM 2003-01 G4 du 11 février 2003 relative à l'usage criminel de produits psycho-actifs

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; J. C. MARIN | 2003
Texte legislatif

EXTRAIT Il m'apparaît nécessaire d'appeler votre attention sur les points suivants : 1° Conformément à la pratique conjointe instaurée localement entre les services de police judiciaire et les services de santé, il convient de veiller à la p[...]

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Circulaire CRIM 2004-08/E1 du 28 juillet 2004 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; D. PERBEN | 2004
Texte legislatif

EXTRAITS : Les modifications législatives intervenues depuis 2002 permettent aujourd'hui avec de nouvelles voies procédurales d'améliorer le traitement du volumineux contentieux routier (ordonnance pénale délictuelle, procédure de comparution s[...]

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Circulaire CRIM 2005-08-G4 du 8 avril 2005 relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; J. M. HUET | 2005
Texte legislatif

EXTRAIT Le sérieux et le caractère scientifique des études sanitaires et épidémiologiques consacrées aux phénomènes de dépendances ont permis de conforter, sur le plan de la politique pénale, une position axée sur la répression systématique de [...]

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Circulaire CRIM 84-15/E2 du 19 septembre 1984 relative à l'intervention judiciaire en matière de stupéfiants : [circulaire dite "Badinter"]

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; B. COTTE | 1984
Texte legislatif

Cette circulaire donne des directives plus précises sur les étapes juridiques à respecter en matière d'ILS. Elle contient la première mention officielle de la technique de "livraisons surveillées" et enjoint aux parquetiers de s'adresser à l'O[...]

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Circulaire CRIM 86-12/F1 du 26 mai 1986 relative aux carnets individuels de fiches relatifs à l'usage illicite de stupéfiants

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; B. COTTE | 1986
Texte legislatif

EXTRAIT Il s'avère aujourd'hui que l'établissement de ces fiches ne correspond plus à de véritables nécessités, le ministère des affaires sociales et de l'emploi disposant, par d'autres moyens, des données statistiques utiles. En outre, les fic[...]

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Circulaire CRIM 86-3/E2 du 23 janvier 1986 relative à l'intervention judiciaire en matière de stupéfiants

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; B. COTTE | 1986
Texte legislatif

EXTRAIT [...] la nouvelle orientation ainsi donnée à la lutte contre le petit trafic de stupéfiants ne fait pas obstacle à ce que vous recouriez, chaque fois que les circonstances le permettront, aux procédures susceptibles de privilégier la ré[...]

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Circulaire CRIM 88-3/F3 du 1er février 1988 relative à l'application de la loi n°87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; B. COTTE | 1988
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