Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM n°90-10/F3 du 28 septembre 1990 relative à la mise en oeuvre de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants
Vu le texte :
- Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
- Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
TERRIER F.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
90-10
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD9030070C
Date de Signature :
28/09/1990
Langue(s) :
Français
Note générale :
Circulaire non parue au JO
Note de contenu :
SOMMAIRE
I - Obligations de déclarations auxquelles sont assujetties les institutions financières et certains professionnels (Les personnes assujetties. Les conséquences juridiques des déclarations.)
II - Procédures de déclaration (Rôle du service anti-blanchiment de TRACFIN. Collaboration entre les services compétents. Autres dispositions à incidence pénale.)
I - Obligations de déclarations auxquelles sont assujetties les institutions financières et certains professionnels (Les personnes assujetties. Les conséquences juridiques des déclarations.)
II - Procédures de déclaration (Rôle du service anti-blanchiment de TRACFIN. Collaboration entre les services compétents. Autres dispositions à incidence pénale.)
Résumé :
EXTRAIT
La lutte contre la drogue est devenue, depuis plusieurs années, l'un des objectifs prioritaires pour les pouvoirs publics. Elle prend en considération tous les facteurs de propagation de ce fléau par des actions portant tant sur l'offre que sur la demande de stupéfiants. Ce combat doit, tout particulièrement, être engagé contre ceux qui, en apportant leur concours à des opérations financières destinées au placement de capitaux provenant du trafic de stupéfiants, constituent l'un des vecteurs essentiels et obligés de développement de la toxicomanie dans notre pays. [...]
La loi relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux traduit cette orientation. Le présent commentaire a pour objet de décrire d'une part, les obligations de déclarations auxquelles elle assujettit les institutions financières et certains professionnels (I), d'autre part, les procédures de déclarations créées par la loi ainsi que les méthodes de collaboration à envisager entre les services compétents (II). Il évoque aussi les autres dispositions de la loi pouvant avoir une incidence sur l'action judiciaire (III). [...]
La lutte contre la drogue est devenue, depuis plusieurs années, l'un des objectifs prioritaires pour les pouvoirs publics. Elle prend en considération tous les facteurs de propagation de ce fléau par des actions portant tant sur l'offre que sur la demande de stupéfiants. Ce combat doit, tout particulièrement, être engagé contre ceux qui, en apportant leur concours à des opérations financières destinées au placement de capitaux provenant du trafic de stupéfiants, constituent l'un des vecteurs essentiels et obligés de développement de la toxicomanie dans notre pays. [...]
La loi relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux traduit cette orientation. Le présent commentaire a pour objet de décrire d'une part, les obligations de déclarations auxquelles elle assujettit les institutions financières et certains professionnels (I), d'autre part, les procédures de déclarations créées par la loi ainsi que les méthodes de collaboration à envisager entre les services compétents (II). Il évoque aussi les autres dispositions de la loi pouvant avoir une incidence sur l'action judiciaire (III). [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |