Historique
Texte legislatif
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R.5181 pour le cannabis
Modifié par :
- Arrêté du 27 mai 1997 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R.5181 du code de la santé publique pour le cannabis / Ministère du travail et des affaires sociales (1997)
- Arrêté du 24 février 2004 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R.5181 du code de la santé publique pour le cannabis / Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2004)
- Arrêté du 5 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R.5182-86 du code de la santé publique pour le cannabis / Ministère de la santé et des solidarités (2005)
- Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis / Ministère des Solidarités et de la Santé (2018)
- Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis (2020)
Abrogé par :
Est référencé par :
- Arrêté du 16 avril 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre) / Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (1997)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°97-82.890 du 5 février 1998. Cannabis - Infractions à la législation - Définition / Cour de cassation (1998)
- Arrêté du 22 février 1996 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères) / Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (1996)
- Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la solidarité ;
KEENE, J. L. ;
GUTHMANN, J. F. ;
LACOSTE, A. C.
Sous-type de document :
Arrêté
Domaine :
Hors addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SPSM9001750A
Date de Signature :
22/08/1990
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°230 du 4 octobre 1990, pp. 12041-12042
Note de contenu :
Annexe : Méthode communautaire pour la détermination quantitative du delta-THC des variétés de chanvre
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Sont autorisées au sens de l'article R.5181 du code susvisé, la culture, l'importation, l'exportation, l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
- le poids de THC (tétrahydrocannabinols) de ces variétés par rapport au poids d'un échantillon porté à poids constant n'est pas supérieur à 0,30 p. 100 :
- la détermination du taux de tétrahydrocannabinols et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode unique prévue en annexe I.
Art. 2. - Les variétés autorisées sont les suivantes : Carmagnola. C.S. Delta-Llosa. Delta-405. Fedora 19. Fedrina 74. Felina 34. Ferimon. Fibranova. Fibrimon 24. Fibrimon 56. Futura.
Art. 1. - Sont autorisées au sens de l'article R.5181 du code susvisé, la culture, l'importation, l'exportation, l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants :
- le poids de THC (tétrahydrocannabinols) de ces variétés par rapport au poids d'un échantillon porté à poids constant n'est pas supérieur à 0,30 p. 100 :
- la détermination du taux de tétrahydrocannabinols et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode unique prévue en annexe I.
Art. 2. - Les variétés autorisées sont les suivantes : Carmagnola. C.S. Delta-Llosa. Delta-405. Fedora 19. Fedrina 74. Felina 34. Ferimon. Fibranova. Fibrimon 24. Fibrimon 56. Futura.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |