Historique
Texte legislatif
Décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie
Modifié par :
- Décret n°87-328 du 13 mai 1987 portant suspension des dispositions du décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie / Ministère des affaires sociales et de l'emploi (1987)
- Décret n°88-894 du 24 août 1988 portant suspension de dispositions du décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie et modification dudit décret / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (1988)
- Décret n°89-560 du 11 août 1989 modifiant le décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales, en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (1989)
- Décret n°95-255 du 7 mars 1995 modifiant le décret n°72-200 du 13 mars 1972 règlementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1995)
Abrogé par :
Est référencé par :
- Circulaire DGS/DIV-SIDA n°98-72 du 4 février 1998 relative aux orientations de la politique de réduction des risques chez les usagers de drogues en 1998 / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; DGS ; Division sida (1998)
- Circulaire DPHM du 7 février 1985 relative à l'application du décret n°72-200 du 13 mars 1972, restreignant le commerce des seringues et aiguilles, en vue de lutter contre la toxicomanie / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1985)
- Circulaire DGS/DS n°37 du 12 avril 1995 relative à la prévention des risques infectieux chez les usagers de drogues par voie intraveineuse et à l'accessibilité au matériel d'injection stérile / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; DGS (1995)
- Note du 10 janvier 1992 relative à la contribution de la DACG à une note sur la prévention du sida chez l'usager de drogues par voie intraveineuse / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1992)
Auteur(s) :
Ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Ministère de l'Intérieur ;
Ministère de l'économie et des finances ;
CHABAN-DELMAS, J. ;
BOULIN, R. ;
MARCELLIN, R. ;
GISCARD D'ESTAING, V.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
72-200
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
Date de Signature :
13/03/1972
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 14 mars 1972, p.2679-2680
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales ne peuvent être mises en vente au public que dans les officines de pharmacie et dans les établissements spécialisés qui se consacrent exclusivement au commerce du matériel médico-chirurgical et dentaire.
Art. 2. - Les objets visés à l'article 1er ne pourront être délivrés aux utilisateurs que sur présentation de l'ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'un vétérinaire ou d'une sage-femme. A défaut d'ordonnance, lesdits objets ne pourront être cédés, titre gratuit ou onéreux, qu'à des personnes âgées de dix-huit ans au moins justifiant de leur identité, contre une commande écrite ou un reçu, daté et signé par l'acheteur et mentionnant son nom et son adresse.
L'ordonnance, la commande ou le reçu doit être conservé pendant un an par le vendeur pour être présenté à toute réquisition des autorités de police ou des pharmaciens inspecteurs de la santé.
Art. 1. - Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales ne peuvent être mises en vente au public que dans les officines de pharmacie et dans les établissements spécialisés qui se consacrent exclusivement au commerce du matériel médico-chirurgical et dentaire.
Art. 2. - Les objets visés à l'article 1er ne pourront être délivrés aux utilisateurs que sur présentation de l'ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'un vétérinaire ou d'une sage-femme. A défaut d'ordonnance, lesdits objets ne pourront être cédés, titre gratuit ou onéreux, qu'à des personnes âgées de dix-huit ans au moins justifiant de leur identité, contre une commande écrite ou un reçu, daté et signé par l'acheteur et mentionnant son nom et son adresse.
L'ordonnance, la commande ou le reçu doit être conservé pendant un an par le vendeur pour être présenté à toute réquisition des autorités de police ou des pharmaciens inspecteurs de la santé.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |