Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
L. JOSPIN ;
D. VOYNET ;
M. AUBRY ;
E. GUIGOU ;
J. J. QUEYRANNE ;
D. STRAUSS-KAHN ;
A. RICHARD ;
C. TRAUTMANN
|
1998
Texte legislatif
Texte legislatif
EXTRAIT
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de[...]
Historique