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Législation nationale et disparités régionales : le cas du Canada
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Article de Périodique

Législation nationale et disparités régionales : le cas du Canada (2000)

(National law and regional differences : the case of Canada)
Auteur(s) : DION, G. A.
Dans : Psychotropes (Vol.6, n°4, 2000)
Année 2000
Page(s) : 65-104
Langue(s) : Français
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
LEGISLATION ; DECRIMINALISATION ; DROIT PENAL ; ILS ; CONSOMMATION ; CULTURE ILLICITE ; TRAFIC ; CRIMINALITE ; DELIT ; CONDAMNATION
Thésaurus géographique
CANADA

Note de contenu :

tabl. ; graph.

Résumé :

FRANÇAIS :
En 1974, au Canada, la Commission d'enquête sur l'usage des drogues à des fins non médicales, la Commission LeDain, déposait son rapport final. Ce rapport recommandait entre autres la décriminalisation des délits de possession et de culture de cannabis à des fins personnelles, une utilisation limitée du droit pénal envers les usagers de drogues illicites en général, de même qu'un recours exclusif au traitement médical plutôt que pénal dans le cas des héroïnomanes. Si aucune des recommandations de cette commission n'a été suivie par le législateur, on ne saurait en dire autant des pratiques. Aux yeux de l'observateur extérieur, le Canada peut apparaître comme un tout assez homogène mais l'analyse des pratiques sociales, et dans le cas qui nous intéresse ici, pénales, fait apparaître des différences régionales importantes, et cela même dans un domaine comme les drogues illicites où la présence active d'une législation fédérale unique s'applique à tout le territoire. L'article qui suit expose les différences observables dans l'application de la loi fédérale sur les drogues ; ces différences sont encore plus frappantes lorsqu'on compare les contrôles exercés aux habitudes de consommation des populations de chacune des trois provinces les plus importantes du pays, soit le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique. (Résumé de la revue.)
ENGLISH :
In 1974, the Canadian Commission of Inquiry into the non medical use of drugs, also called the LeDain Commission after the name of its president, handed its final report to the Canadian Parliament. With regards to cannabis, it recommended the abolition of the offence of simple possession and the decriminalization of small quantities for personal use ; more generally, it urged the legislator to limit the use ofpenal law in all matters of drug use and to replace incarceration by medical treatment in the case of addicts. Although none Qf these recommandations found their way into Canadian legislation in the course of the twenty-five years that followed the final report of the Commission, many have, since, influenced police and judicial practices and more generally the legal culture of the country. That legal culture is.farfrom being homogeneous country wide. To the external observer, Canada may appear as a unified entity ; but a close analysis of its social and penal practices related to the drug issues show important regional differences : despite the fact that the binding legislation is a federal one that applies to all provinces. This article exposes provincial variations in the application of the federal laws controling drugs, the number of offenders and the judicial treatment of their case. The observable differences are even more remarkable when studied in comparison with the local patterns of drug consumption in Québec, Ontario and British-Columbia. (Review's abstract.)

Affiliation :

Ecole Crim., Univ. Montréal, CP 6128, Succursale Ctre-Ville, Montréal, Québec, H3C 3J7
Canada. Canada.

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