Historique
Périodique
Décision relative à la directive CE sur la publicité pour le tabac. Questions fréquentes sur la publicité pour le tabac au sein de l'UE
(Decision relative to EC directive on tobacco advertising . Frequent questions on advertising for tobacco within EU)
Vu le texte :
- Directive 92/41/CEE du Conseil du 15 mai 1992 modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits du tabac
- Directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac
- Directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière d'étiquetage des produits de tabac
Auteur(s) :
Commission européenne = European Commission ;
DIRECTION GENERALE SANTE PROTECTION CONSOMMATEURS ;
DIRECTION GENERALE SANTE PUBLIQUE
Année
2000
Page(s) :
1-3
Langue(s) :
Français
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
TABAC
;
LEGISLATION
;
PUBLICITE
;
POLITIQUE
;
PREVENTION
;
AVERTISSEMENT SANITAIRE
Thésaurus géographique
UNION EUROPEENNE
Note générale :
Prévention, 2000, (2), 1-3, ill.
Résumé :
Le 5 octobre 2000, la Cour Européenne de justice a décidé que la directive de 1998 sur le parrainage et la publicité directe et indirecte pour le tabac devait être annulée pour des raisons liées à sa base légale. Le commissaire européen en charge de la santé et de la protection du consommateur a rappelé que de nombreux états avaient déjà adopté des mesures nationales pour restreindre la publicité sur les produits du tabac. Son souhait est que les états membres et le Parlement européen continuent leurs actions visant à réduire la mortalité imputable au tabagisme. Les états membres doivent transposer la directive de 1998 pour le 30 juillet 2001, mais ils peuvent différer son application. De plus une directive de 1989 interdit totalement la publicité et le parrainage télévisés pour le tabac, une autre de 1990 révisée en 1992 concerne les informations sur les teneurs en goudron et les mises en garde pour la santé.
Affiliation :
Belgique. Belgium.