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Criminal justice perspectives on South Australia's Cannabis Expiation Notice procedures
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Périodique

Criminal justice perspectives on South Australia's Cannabis Expiation Notice procedures

(L'aspect judiciaire des procédures mises en oeuvre dans le cadre de la loi "Cannabis Expiation Notice" en Australie du Sude)
Auteur(s) : SUTTON A. ; McMILLAN, E.
Année 2000
Page(s) : 281-286
Langue(s) : Anglais
Refs biblio. : 8
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Thésaurus mots-clés
CANNABIS ; CULTURE PRIVEE ; USAGE OCCASIONNEL ; DEPENALISATION ; CONTRAVENTION ; FIABILITE ; POLICE ; JUSTICE
Thésaurus géographique
AUSTRALIE

Note générale :

Drug and Alcohol Review, 2000, 19, (3), 281-286

Note de contenu :

tabl.

Résumé :

FRANÇAIS :
L'arrêté sur le cannabis, permet, depuis 1987, aux adultes cultivant, détenant ou consommant de petites quantités de cannabis pour usage personnel, d'éviter une procédure judiciaire en payant une contravention. Ce texte a fait l'objet de controverses de la part de certains professionnels de la justice qui le trouvait inapplicable. 50 personnes des services de police, des services judiciaires et d'autres services d'Etat ont été interrogées et se montrent globalement satisfaites; elles n'expriment pas le besoin de revenir en arrière à propos de cette directive. Toutefois, il est apparu que les restrictions de la culture domestique de plants de cannabis à 10 unités incitaient les usagers à le faire pour des raisons commerciales, et ont donc été limitées à 3 plants.
ENGLISH :
South Australia's Cannabis Expiation Notice (CEN) scheme, introduced in 1987, enabled adults possessing, cultivating or using small amounts of cannabis in private to avoid formal prosecution and the possible conviction by paying an expiation fee. The system attracted considerable criticism when first introduced. Some in the criminal justice sector thought the approach would prove unworkable. The paper summarizes a 1997 study of criminal justice attitudes toward the CEN system. Data were collected from 50 people via one-to-one interviews and focus-group discussions. Most respondents were from South Australia Police, but members of the judiciary and representatives of other government departments were also interviewed. Overall, this research indicated that the criminal justice sector was satisfied with expiation and saw no need to revert to prosecution of minor cannabis offenders. Drug Task Force and other detectives were concerned, however, about the provision for up to 10 plants in cultivation being expiable. They produced evidence that individuals and groups were exploiting this provision in order to grow cannabis commercially. Shortly after the research was completed, South Australia's government closed the apparent loophole, by reducing the expiable number of plants to three. The authors argue that other approaches could also have been adopted by policymakers, to undermine organized crime's grip over cannabis production and distribution. (Author's abstract.)

Affiliation :

Dept Criminol., Univ. Melbourne, Parkville, VIC, 3052
Australie. Australia.

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