Historique
Texte legislatif
Note du 1er juin 1990 relative au nouveau cadre règlementaire des médicaments soumis à prescription médicale et les principales conséquences pour les médecins et les chirurgiens dentistes
Vu le texte :
- Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses
- Loi du 12 juillet 1916 concernant l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, notamment l’opium, la morphine et la cocaïne
- Décret n°88-1232 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie)
- Loi du 19 juillet 1845 sur la vente des substances vénéneuses
- Convention de 1971 sur les substances psychotropes
- Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (avec tableaux) et Acte final (avec résolutions jointes en annexe) de la conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention unique sur les stupéfiants. Faits tous deux à New York le 30 mars 1961
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
Date de Signature :
01/06/1990
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe 1 : Principes généraux de la délivrance des médicaments soumis à ordonnance.
Annexe 2 : Rédaction de l'ordonnance.
Annexe 3 : Délivrance aux utilisateurs.
Annexe 4 : Commande pour usage professionnel.
Annexe 5 : L'utilisation des carnets à souches.
Annexe 2 : Rédaction de l'ordonnance.
Annexe 3 : Délivrance aux utilisateurs.
Annexe 4 : Commande pour usage professionnel.
Annexe 5 : L'utilisation des carnets à souches.
Résumé :
EXTRAIT
EXTRAIT
J'ai l'honneur de vous faire connaitre que onze arrêtés d'application du décret du 29 décembre 1988 relatif aux médicaments contenant des substances vénéneuses à ne délivrer que sur prescription, vont paraître au Journal officiel de la République française du 7 juin 1990. Ils concernent notamment le classement des diverses substances concernées, les modèles de carnets de prescription et provision pour soins urgents, en ce qui concerne les stupéfiants.
La publication des listes de substances notamment des stupéfiants et des psychotropes va permettre de donner toute sa portée au décret du 29 décembre 1988 qui prendra totalement effet six mois après la parution des arrêtés.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointe, pour information, une note de présentation des points fondamentaux relatifs à la prescription et à la délivrance des substances vénéneuses qui est adressée aux Conseils Nationaux des Ordres des Médecins, Chirurgiens-Dentistes, Pharmaciens et Vétérinaires, pour large diffusion auprès de leurs corps respectifs.
SOMMAIRE
I. les motifs de la modification de la réglementation des médicaments délivrables sur prescription médicale (réglementation dite "des substances vénéneuses").
I-1. Les directives communautaires sur les substances et préparations dangereuses.
I-2. Conventions universelles de 1961 sur les stupéfiants et de 1971 sur les psychotropes
I-3. Harmonisation européenne sur les conditions de prescription des médicaments
II. la nouvelle réglementation des médicaments soumis à prescription médicale.
EXTRAIT
J'ai l'honneur de vous faire connaitre que onze arrêtés d'application du décret du 29 décembre 1988 relatif aux médicaments contenant des substances vénéneuses à ne délivrer que sur prescription, vont paraître au Journal officiel de la République française du 7 juin 1990. Ils concernent notamment le classement des diverses substances concernées, les modèles de carnets de prescription et provision pour soins urgents, en ce qui concerne les stupéfiants.
La publication des listes de substances notamment des stupéfiants et des psychotropes va permettre de donner toute sa portée au décret du 29 décembre 1988 qui prendra totalement effet six mois après la parution des arrêtés.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointe, pour information, une note de présentation des points fondamentaux relatifs à la prescription et à la délivrance des substances vénéneuses qui est adressée aux Conseils Nationaux des Ordres des Médecins, Chirurgiens-Dentistes, Pharmaciens et Vétérinaires, pour large diffusion auprès de leurs corps respectifs.
SOMMAIRE
I. les motifs de la modification de la réglementation des médicaments délivrables sur prescription médicale (réglementation dite "des substances vénéneuses").
I-1. Les directives communautaires sur les substances et préparations dangereuses.
I-2. Conventions universelles de 1961 sur les stupéfiants et de 1971 sur les psychotropes
I-3. Harmonisation européenne sur les conditions de prescription des médicaments
II. la nouvelle réglementation des médicaments soumis à prescription médicale.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |