Law-law not war-war: national laws and international obligations

FRANÇAIS :
Le "Independant Inquiry into the misuse of Drugs Act 1971" a lancé au Royaume-Uni une étude comparative de la législation sur les produits illicites dans 6 pays de la Communauté Européenne (la France, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Suède) afin d'étudier la marge de manoeuvre du Royaume-Uni. Ces six pays ont ratifié les trois conventions internationales qui stipulent les obligations d'un Etat en matière de lutte anti-drogue. Les conclusions de l'étude sont que ces pays divergent par rapport à leur politique anti-drogue. La plupart des pays européens ont recours à l'emprisonnement en ce qui concerne la possession de drogue sauf en Italie et en Espagne. Selon l'auteur, la possession de drogue devrait être considérée comme une infraction, mais ne devrait pas mener à l'emprisonnement. Ces infractions pourraient être pénalisées par des amendes telles qu'il en existe en matière de stationnement. Les sanctions pourraient inclure des tâches communautaires. En Italie, aux Pays-Bas et en Allemagne, l'usage de la drogue n'est pas interdit. En Espagne, il est contre la loi d'utiliser de la drogue, mais il n'existe pas de sanction à moins que la consommation ait lieu en public. En France et en Suède, l'usage de drogue est interdit. Selon l'auteur, les conventions internationales n'ont pas d'impact direct sur les lois nationales. Elles doivent être adoptées à un niveau national. L'auteur conclut qu'il existe une marge de manoeuvre dans le cadre de ces conventions internationales pour les lois nationales anti-drogue.