Historique
Texte legislatif
Décret n°90-440 du 29 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le dopage
Vu le texte :
Est référencé par :
- Arrêté du 12 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1994 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 1er de la loi n°89-432 du 28 juin 1989 modifiée relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1998)
- Décret n°92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives / Ministère de la jeunesse et des sports (1992)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
90-440
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
MENK9070027D
Date de Signature :
29/05/1990
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°125 du 31 mai 1990, pp. 6449-6451
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - La Commission nationale de lutte contre le dopage, instituée par l'article 3 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, comprend, outre son président, trente membres, nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
1° Dix représentants de l'Etat, à raison de :
a) Deux représentants du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre chargé de la recherche, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition de chacun de ces ministres ;
b) Trois représentants du ministre chargé des sports ;
c) Le délégué général à la lutte contre la drogue ou son représentant.
2° Dix représentants du mouvement sportif :
a) Le président du Comité national olympique et sportif français ;
b) Un président de fédération sportive ;
c) Un président d'un organisme régional ou départemental constitué au sein d'une fédération sportive ;
d) Deux médecins ou vétérinaires membres d'un comité de direction d'une fédération sportive ;
c) Cinq sportifs de haut niveau figurant sur la liste établie en application de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Art. 1er. - La Commission nationale de lutte contre le dopage, instituée par l'article 3 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, comprend, outre son président, trente membres, nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
1° Dix représentants de l'Etat, à raison de :
a) Deux représentants du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre chargé de la recherche, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition de chacun de ces ministres ;
b) Trois représentants du ministre chargé des sports ;
c) Le délégué général à la lutte contre la drogue ou son représentant.
2° Dix représentants du mouvement sportif :
a) Le président du Comité national olympique et sportif français ;
b) Un président de fédération sportive ;
c) Un président d'un organisme régional ou départemental constitué au sein d'une fédération sportive ;
d) Deux médecins ou vétérinaires membres d'un comité de direction d'une fédération sportive ;
c) Cinq sportifs de haut niveau figurant sur la liste établie en application de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |